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NE PAS LE PATRONAT
Si les représentants des petites et moyennes , la CGPME, se satisfont de cette version a minima, le Medef fait part de son hostilité. "Le Medef est opposé aux actions de groupe, affirme un porte-parole de l'organisation patronale. Leur mise [url=http://www.rtnagel.com/airjordan.php]jordan pas cher[/url] en place reviendrait à contre la croissance. Les actions de groupe ont eu des conséquences catastrophiques partout où elles ont été mises en place".
Mais la pression est forte. "Le gouvernement réfléchit parfois trop. Il faut maintenant", estime M. Charié. [url=http://yzand.com/syy/E_GuestBook.asp]moncler si[/url] Les associations de consommateurs telles UFC-Que et et cadre de vie (CLCV) sont aussi impatientes. Pour elles, il y a urgence, car "la France va la présidence de l' le 1er juillet, rappelle le porte-parole d'UFC, et la Commission européenne réfléchit à ce sujet pour le droit européen". En outre, la version de M. Charié évite, selon elles, les dérives constatées aux Etats-Unis. Là-bas, la "class action" est un recours usuel, presque systématique, qui peut [url=http://www.achbanker.com/home.php]hollister[/url] lieu à des dédommagements spectaculaires. Ainsi, en 2006, une "class action" contre de grands cigarettiers réclamait des dommages et intérêts de 200 milliards de dollars (127 milliards d'euros).
"Il vaut mieux un peu plut?t que de un texte boiteux", estime pour sa part Paul-Albert Iweins, président du conseil national des barreaux. Selon [url=http://ptyzw.com/home.php?mod=space&uid=6874&do=blog&quickforward=1&id=125399]peuterey The Best Timing And Purpose To Tip Your M[/url] lui, "avec tant d'obstructions et de barrages, le texte ne donnera pas satisfaction aux consommateurs", et ces derniers pourraient être encouragés à des procédures depuis l'étranger. "Les () Peugeot ne se vendent pas qu'en France", rappelle-t-il, avant de préciser que les dérives américaines sont "impossibles en France, la déontologie des avocats n'étant pas la même".
Pour [url=http://www.thehygienerevolution.com/barbour.php]barbour paris[/url] être entériné, l'amendement devra être approuvé [url=http://www.mansmanifesto.fr]doudoune moncler homme[/url] en séance plénière. Rien n'est acquis, car le gouvernement préférerait figurer les "class actions" à la fran?aise dans le cadre du projet de dépénalisation du droit des affaires, sous l'égide de Rachida Dati, la garde des sceaux, à l'automne. "Nous ne voulons pas en touche, mais nous avons encore un peu de travail sur le [url=http://www.gotprintsigns.com/hollisterpascher/‎]hollister paris[/url] sujet, rapporte une source gouvernementale. Nous allons avec les parlementaires sans les ."
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Souhaitée dès 2005 sous la présidence de , promise par l'actuel chef de l'Etat, , elle pourrait in extremis dans le projet de loi de modernisation de l'économie (LME) discuté au Parlement à du 27 mai. Un premier pas a été fait après l'adoption, jeudi 22 mai, en commission des de l'Assemblée nationale, de l'amendement déposé par le rapporteur () Jean-Paul Charié. L'article prévoit la possibilité, pour les consommateurs, "d' une réparation forfaitaire des préjudices matériels subis (...), [url=http://www.maximoupgrade.com/hot.php]hollister france[/url] soit du fait de la violation par un professionnel (...) des pratiques commerciales, soit du fait [url=http://www.thehygienerevolution.com/barbour.php]barbour[/url] de l'exercice d'une pratique anticoncurrentielle".
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Pour éviter d' jusque-là et ne pas le patronat, M. Charié fixe des limites. Seules les associations de consommateurs agréées pourront une action. Elles devront le feu vert du juge avant de la publicité de l'action intentée [url=http://www.mansmanifesto.fr]doudoune moncler[/url] auprès des consommateurs. Ceux-ci auront un délai limité pour se [url=http://www.1855sacramento.com/peuterey.php]peuterey outlet[/url] à la plainte. Enfin le montant des dédommagements se bornera à le préjudice sans de sanctions punitives.